APRÈS ART. 7	N°AS677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS677
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 3133‑7 ducode du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3133‑7. – Une journée desolidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer lefinancement des actions en faveur de l’autonomie des personnesâgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contributionassise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à117 bis et 120 à 123 bis du code généraldes impôts.
« Le produit annuel de cettecontribution équivaut au moins à une journée moyenne de salairesbrut versés en France la même année. Il est affecté à la caissenationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée àl’article L. 223‑5 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journéede solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie despersonnes âgées ou en situation de handicap.
En 2024, les droites ont essayéd’imposer 7 heures de travail non rémunéré à l’ensemble dessalariés du pays par la création d’une deuxième journée dite« de solidarité ». Bien entendu, ce doublement de lacontribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomiedevait passer par une ponction sur les salaires et non par unprélèvement sur la part de la valeur ajoutée allant aux détenteursdes capitaux. En 2025, François Bayrou s’essaya à une manoeuvresimilaire en évoquant la suppression de 2 jours fériés sansrémunération supplémentaire, c’est-à-dire l’imposition de 2 joursou 14 heures de travail non rémunéré. La manoeuvre, grossière,visait à attirer l’attention sur cette mesure profondémentimpopulaire, avant de rétrocéder une de ces journées, pour mieuxfaire accepter un budget austéritaire d’une grande violence. Cela aconduit à la chute de son Gouvernement.
La mise à contribution des plusriches et du capital, en revanche, ne font jamais partie des pistesbudgétaires envisagées par le Gouvernement. Or, si la Sécuritésociale a des besoins de financement qui ne sont pas couverts,c’est parce que les politiques menées ces 5 dernières décennies ontconduit à un gigantesque détournement de la richesse produite dansle pays. Le capital s’est permis de détourner les gains de laproductivité du travail, si bien que la part des salaires dans lavaleur ajoutée a diminué de 8 points entre la fin des années 1970et aujourd’hui (INSEE). Cette offensive libérale s’est accéléréesous la présidence d’Emmanuel Macron, avec près de 3 points devaleur ajoutée passant du travail au capital.
La France bat chaque année sonprécédent record de dividendes versés, avec 98,2 milliards d’eurosen 2024 (les rachats d’actions étant inclus), un pactole 40 %plus important que 3 ans auparavant. Les 500 plus grandes fortunesdu pays possèdent 1128 milliards d’euros, c’est 14 fois plus qu’en1996 selon le magazine Challenge. Les salaires réels ont euxdiminué de 3,1 points depuis 2022.
Le financement de la brancheautonomie est une nécessité de civilisation pour relever le défi duvieillissement. Et bien sûr, en temps de crise, il est légitimed’exiger un effort à ceux qui se sont enrichis comme jamais cesdernières années. D’où cette proposition de créer une journée desolidarité des actionnaires.
Pour que la Sécurité sociale soiten mesure de répondre à tous les besoins qui s’expriment, notammentceux en lien avec la perte d’autonomie, il nous faut faire diminuerle coût du capital et reconquérir la part de la production devaleur qu’il a détourné. De cette manière, les revenus socialisésdu travail permettront le financement de la branche autonomie. Dansl’entretemps, nous proposons la création d’une journée desolidarité des actionnaires.