ART. 20	N°AS681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS681
présenté par
M. Florquin
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ARTICLE 20
Compléter la première phrase del’alinéa 11 par mots :
« , saufcontre-indication médicale reconnue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’introduire une exception médicale explicite à l’obligationvaccinale contre la grippe pour les professionnels de santéexerçant à titre libéral.
Il s’agit de reconnaître,conformément au principe de proportionnalité, que certainsprofessionnels peuvent présenter une contre-indication médicaleavérée, rendant la vaccination impossible ou risquée.
Cette précision, formulée dans destermes clairs et limitatifs, ne remet pas en cause le principegénéral de l’obligation vaccinale, qui demeure justifiée par laprotection des patients et des soignants, mais permet d’en assurerune application pragmatique et humaine.
L’évaluation et la validation de lacontre-indication relèveront, comme pour les autres obligationsvaccinales, d’un certificat médical établi selon les critèresdéfinis par la Haute Autorité de santé et précisés par arrêtéministériel.