ART. 32	N°AS682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS682
présenté par
M. Florquin
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ARTICLE 32
À l’alinéa 2, après lemot : 
« code », 
insérer les mots : 
« et les établissements etservices médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1du code de l’action sociale et des familles, disposant d’unepharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion dumédicament conforme aux bonnes pratiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendrel’expérimentation de re-dispensation de médicaments non utilisés,ouverte par l’article 32 du PLFSS 2026, aux établissements etservices médico-sociaux (ESMS) mentionnés àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles.
Les ESMS, notamment les EHPAD, MAS,FAM, IME ou SSIAD, gèrent chaque année des stocks significatifs demédicaments non entamés et encore conformes, dans des conditions deconservation et de traçabilité déjà strictement encadrées. En lesintégrant au dispositif, il devient possible de réduire legaspillage pharmaceutique, de valoriser les produits sûrs etd’associer pleinement le secteur médico-social à la politiqued’efficience du médicament.
La participation des établissementssera encadrée par arrêté ministériel et réservée à ceux disposantd’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestionconforme aux bonnes pratiques, garantissant la sécurité sanitaireet la traçabilité.
Cette extension est sans incidencefinancière directe et conduite à moyens constants pour lesorganismes de sécurité sociale. Elle répond à la volonté du PLFSS2026 de lutter contre le gaspillage, de sécuriser le circuit dumédicament et d’associer l’ensemble des acteurs sanitaires etmédico-sociaux à cette démarche d’intérêt général.