ART. 24	N°AS687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS687
présenté par
M. Florquin
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ARTICLE 24
À l’alinéa 8, après lemot :
« négociations »,
insérer les mots :
« immédiates etobligatoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la réactivité et le caractère impératif des négociationstarifaires menées par l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie (UNCAM) lorsque le niveau de rentabilité d’un secteur, d’unacte, d’une prestation ou d’un produit de santé apparaîtmanifestement disproportionné par rapport au reste de l’offre desoins.
Dans sa rédaction actuelle,l’article L. 162‑14‑6 du code de la sécurité socialeprévoit que les ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale peuvent demander à l’UNCAM d’engager des négociations, maissans fixer de délai ni conférer à cette démarche un caractèreobligatoire. En pratique, cette souplesse se traduit par des délaisimportants avant que les discussions tarifaires ne soienteffectivement ouvertes, alors même que les déséquilibreséconomiques sont identifiés et documentés.
L’ajout des termes« immédiates et obligatoires » permet d’instaurer uneprocédure plus ferme et plus réactive, en obligeant l’UNCAM àouvrir sans délai les négociations dès le constat d’un excèsmanifeste de rentabilité. Il s’agit de garantir que les baisses detarifs, lorsqu’elles sont justifiées, puissent intervenirrapidement, dans un objectif de bonne gestion des deniers publicset de préservation de l’équilibre financier de l’assurancemaladie.