ART. 9	N°AS693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS693
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 18l’alinéa suivant :
« À la première phrasedu I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, lesmots : « aux jeunes entreprises innovantes réalisant desprojets de recherche et de développement définies à » sontremplacés par les mots : « aux entreprises remplissantles conditions cumulatives définies aux 1°, 2°, b du 3°,4° et 5° de ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLa France Insoumise propose de rétablir la suppression de la nichefiscale sur les start-ups que contenait la version initiale duPLFSS pour 2025.
La politique de l’offre consistantà vider les caisses publiques pour permettre au capitalismefrançais de maintenir le niveau de ses profits, menée depuis 8 ans,est un véritable fiasco. Pourtant, la macronie et la droite n’endémordent pas et veulent à tout prix sauver leurs niches fiscaleset sociales. En octobre dernier 2024, la secrétaire d’État depuisdevenue ministre déléguée au Numérique Clara Chappaz, démissionnéeà deux reprises avec les chutes du Gouvernement Barnier puis duGouvernement Bayrou, appelait les député.e.s à « construiredes solutions alternatives » pour « conserver »cette niche sociale sur les « jeunes entreprisesinnovantes ». Cette même ministre semblait se réjouir de cetteorientation politique qui mène le pays à la ruine, déclarant« la France a mené depuis 2017 une politique pro-entrepreneursunique en Europe. En sept ans, l’État a octroyé 30 milliardsd’euros de baisses de charges et d’impôts sur lesentreprises ».
Alors que 360 millions d’euros sontponctionnés sur les revenus des apprentis, il est inexplicable quedes parlementaires et ministres se battent pour sauver une nichesociale profitant à 10 000 start-ups et coûtant 300 millionsd’euros à nos finances sociales, partant, indirectement à l’Étatqui en assure la compensation. La « start-up nation »coûte un « pognon de dingue » aux finances sociales etpubliques !
Pour toutes ces raisons, nousproposons au moins d’en revenir à la disposition initiale du textequi prévoyait la suppression de cette niche sociale pour lesstart-ups.