ART. 28	N°AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 28
Après le mot :
« maternité »,
supprimer la fin del’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir lecaractère obligatoire de la visite médicale de reprise après uncongé maternité.
L’article 28 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit de rendrecette visite facultative, en précisant qu’elle ne serait organiséeque « si le travailleur ou l’employeur le demande ».Cette évolution constitue un recul majeur pour la santé des femmesau travail.
La visite de reprise après un congématernité est un moment essentiel de prévention : elle permetd’évaluer l’état de santé de la salariée, d’identifierd’éventuelles complications post-partum et d’adapter le poste detravail si nécessaire. Pour de nombreuses femmes, notamment lesplus précaires, c’est le seul suivi médical professionnel après lanaissance.
Dans un contexte où les troublesphysiques et psychologiques post-partum sont en hausse, et où lesinégalités professionnelles persistent, cette suppression fragilisela protection de la santé des femmes. Rappelons qu’en France, unejeune mère se suicide tous les trois semaines, soit 17 par an,faisant de ce drame la première cause de mortalité maternelle dansl’année suivant l’accouchement. 
Le présent amendement vise donc àsupprimer les mots rendant cette visite facultative, afin degarantir le maintien de son caractère obligatoire et protecteur.Cet amendement maintient l’existant et ne crée donc pas de chargenouvelle pour les services de santé au travail.