APRÈS ART. 11	N°AS700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS700
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du secondalinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions surles biens et services, les mots : « ni être négative niexcéder 1,75 % » sont remplacés par les mots :« être négative ». 
II – L’avant-dernièrephrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code dela sécurité sociale est supprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à déplafonner l’évolution dela taxe sur l’alcool prévue par le code de la sécurité sociale etle code d’imposition des biens et des services, afin de permettreson indexation sur l’inflation.
En raison de leur dangerosité pourla santé, le tabac et les boissons sucrées ont fait l’objet detaxes indexées sur l’inflation. Pour autant, certains producteursd’alcool ont réussi à se soustraire à cette indexation en arrachantla limitation du taux de taxation à 1,75 % par lelégislateur.
L’alcool, responsable de49 000 morts par an, représente pourtant un coût importantpour la sécurité sociale. L’Observatoire français des drogues etdes tendances addictives dénombre en 2023 près de 600 000séjours et 300 000 patients dont les hospitalisations sont enlien avec l’alcool en médecine, chirurgie et obstétrique. Le coûtsocial de l’alcool est estimé à 102 milliards d’euros, soit lepoids sur les dépenses publiques et le coût externe quicomptabilise la valeur des vies humaines perdues, la perte de laqualité de vie et les pertes de production associées àl’alcool.
Afin d’augmenter les ressourcesdisponibles pour la sécurité sociale, lourdement mise àcontribution par les effets des consommations excessives d’alcool,cet amendement vise à déplafonner la taxe prévue par le code de lasécurité sociale et le code d’imposition des biens et desservices.