APRÈS ART. 12	N°AS701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS701
présenté par
Mme Delannoy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 1erde l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « communiquent », est inséré le mot :« automatiquement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de renforcer la détection des cumulsfrauduleux d’activités salariées ou indépendantes avec le versementde prestations sociales.
Selon le rapport d’information du Sénat intitulé « IA,impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude », publié en2024, la DGFiP démontre l’efficacité de l’intelligence artificielleet des croisements de données dans la détection automatisée desanomalies et le recouvrement des sommes indues, alors que lescaisses de sécurité sociale semblent hésiter à franchir ce cap,invoquant des craintes liées à la protection des donnéespersonnelles, au respect des droits fondamentaux et à la maîtrisetechnologique.
Il s’agit donc, grâce à cet amendement, de ne plus laisser lecroisement de données au bon vouloir des agents de l’Etat, mais del’automatiser, dans un cadre sécurisé et encadré par la CNIL, entreles principales branches de la sécurité sociale (URSSAF, CAF, CNAM)afin de prévenir la fraude sans augmenter la chargeadministrative.