ART. 42	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 42, qui crée un congé supplémentaire denaissance d’un ou deux mois, indemnisé par la sécurité sociale.
Si l’intentionaffichée – soutenir la natalité et favoriser l’égalitéentre les parents – peut sembler louable, le dispositifproposé est en réalité insuffisant, mal calibré et porteurd’inégalités nouvelles.
Ce congé « supplémentaire denaissance » ne répond ni à l’urgence sociale, ni à l’exigenced’égalité que réclame une véritable réforme du congé parental.D’une durée d’un à deux mois, faiblement indemnisé et dégressif, ilrisque de bénéficier essentiellement aux ménages les plus aisés,capables d’assumer une perte de revenus. En l’absence de réforme defond du congé parental, cette mesure ne fera qu’ajouter un étage àun dispositif déjà illisible, sans répondre aux causes profondes dudéséquilibre entre les parents.
Aujourd’hui, 96 % des congésparentaux sont pris par des femmes, et l’indemnisation plafonnée à429 euros pousse près de 4 femmes sur 10 à sortir de l’emploi.Ce n’est pas un droit : c’est un abandon. Plutôt qu’un« bonus de naissance » mal financé, la France a besoind’un congé de parentalité universel, partagé et bien indemnisé,garantissant à chaque parent la liberté de choix et la sécuritééconomique.
Nous, écologistes, défendons uneréforme ambitieuse et cohérente :
– un congé pour le deuxièmeparent obligatoire, aligné sur la durée du congématernité ;
– puis un congé de parentalitéde six mois par parent, non cessible, afin d’assurer un véritablepartage des responsabilités ;
– une indemnisation digne,compatible avec le maintien du lien à l’emploi.
Ce n’est pas seulement une questiond’égalité : c’est aussi une question de santé publique. Chaqueannée, en France, 17 jeunes mères se suicident dans l’année suivantl’accouchement, faisant du suicide la première cause de mortalitématernelle. Dans le même temps, l’Organisation mondiale de la santérecommande six mois d’allaitement exclusif et insiste surl’importance cruciale des 1000 premiers jours. Les injonctionscontradictoires rendent la vie impossible aux parents. Le congéparental doit permettre à chaque enfant de grandir dans lesmeilleures conditions et à chaque parent de faire ses choix sanscontrainte économique.
À Lyon, la municipalitéécologiste a montré la voie : le congé paternité des agentsmunicipaux y a été porté à 10 semaines dès 2021, avec des bénéficesconcrets.
L’enjeu n’est pas de créer un petitcongé de naissance symbolique, mais de reconstruire un modèleparental juste, universel et égalitaire, avec un plan massif pourla petite enfance, avec davantage de places en crèches, des métiersdu soin revalorisés, des conditions d’accueil dignes et unaccompagnement renforcé des familles, notamment monoparentales.
On nous dira que cela coûte cher,mais ce qui coûte cher à la société, ce ne sont pas les droitsnouveaux : ce sont les inégalités que ce système perpétue.