APRÈS ART. 18	N°AS713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS713
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Balanant, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Arnaud Bonnet, Mme Capdevielle, Mme Garin, M. Gouffier Valente, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Lebon, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Violland, Mme Dombre Coste, Mme Reid Arbelot, Mme Pochon, Mme Hadizadeh, M. Pena, M. Dufau, M. Bouloux, Mme Josso, M. Delaporte, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Santiago et Mme Keloua Hachi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.