APRÈS ART. 5	N°AS721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS721
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 241-3-2 du codede la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-3 ainsirédigé :
« Art. L. 241-3-3. – Lesentreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’articleL. 2242‑2‑1 du code du travail sont soumises à un malus sur lescotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurancevieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence de négociationsur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions detravail des salariés expérimentés, ou à défaut d’accord, d’un pland’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariésexpérimentés.
« Le malus est déterminé par voierèglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entrepriseen faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sadéfaillance, sur la base de critères clairs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre obligatoire et effectiveune négociation sur le maintien en emploi des seniors pourtoutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine desanction prenant la forme d’un malus sur les cotisationsvieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dansde bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dû être unpréalable à toute réforme des retraites. Ils sont un publicvulnérable. Le taux d’emploi des 55-64 ans se situe à 56 %, et letaux de chômage augmente au fur et à mesure que les seniorsprennent de l’âge.
Notre Parlement vient tout juste d’adopter le projet de loiportant transposition des accords nationaux interprofessionnels enfaveur de l’emploi des salariés expérimentés, qui contientnotamment une négociation obligatoire pour les entreprises de plusde 300 salariés. C’est une évolution que notre groupe a portédepuis plusieurs années, et celle-ci est à saluer. 
Toutefois, afin que ces négociations soient effectives, ilconvient de les assortir d’une sanction en cas denon-respect. Le dispositif proposé repose sur le dialoguesocial afin que les mesures mises en œuvre par les entreprisescorrespondent au mieux aux réalités du travail et des spécificitésdes métiers et du secteur professionnel.
En cas d’absence d’accord collectif, il est proposé quel’employeur établisse un plan d’action annuel pour favoriserl’emploi des salariés âgés. Ce plan pourrait ainsi prévoir desactions visant à développer et valoriser leurs compétences, desmesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration deleurs conditions de travail, et déterminer des objectifs derecrutement des salariés âgés.
Une pénalité sous la forme d’un malus sur les cotisationspatronales vieillesses serait imposée en cas d’absence d’accordcollectif ou de plan d’action, déterminé en fonction des effortsconstatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsique des motifs de sa défaillance.