APRÈS ART. 27	N°AS724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS724
présenté par
M. Naegelen, M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 6111‑1-3 du code de la santé publique, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence manifested’un établissement de santé dans sa mission de permanence des soinsou en cas de non-respect des dispositions du précédent alinéa,le directeur de l’agence régionale de santé peut prononcer unesanction financière à l’égard de cet établissement. Le produit decette sanction financière est versé à la Caisse nationale del’assurance maladie. Un décret en Conseil d’État fixe les modalitéset conditions d’application de cette sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre audirecteur de l’agence régionale de santé (ARS) territorialementcompétent de prononcer une sanction financière à l’encontre d’unétablissement de santé ne respectant pas ses obligations depermanence des soins en établissement de santé (PDSES).
La PDSES garantit la continuité dela prise en charge des patients, de jour comme de nuit, lesweek-ends et jours fériés, en assurant l’accueil et les soins nonprogrammés dans les établissements de santé.
Malgré les avancées législativesrécentes, notamment la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023relative à l’engagement territorial des professionnels de santé, lamise en œuvre effective de cette obligation repose encoreprincipalement sur la concertation entre établissements, sansvéritable moyen de contrainte en cas de défaillance.
Afin de garantir l’effectivité decette mission de service public essentielle, le rapport d’enquêteparlementaire sur l’organisation du système de santé et lesdifficultés d’accès aux soins (issu de la commission d’enquêteinitiée et conduite par notre groupe LIOT) recommandait d’habiliterles ARS à sanctionner financièrement les établissements défaillantsen matière de permanence des soins.
Le présent amendement vise donc àcompléter le dispositif actuel en y introduisant une sanction, dontle produit serait versé à la CNAM, en cas de non-respect oumanquement à cette obligation essentielle pour assurer  à tousles citoyens un accès permanent et effectif aux soins deproximité.