APRÈS ART. 11	N°AS725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS725
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section III du chapitre II dutitre III de la deuxième partie du code général des impôts estcomplétée par un article 1613 ter A ainsirédigé :
« Art. 1613 terA. – I. – Est instituée une contribution perçuesur les produits alimentaires transformés destinés à laconsommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ouonéreux, en France, en dehors des collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, desTerres australes et antarctiques françaises et de l’île deClipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produit)
	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produit)
	
Inférieur à 5	0	
Entre 5 et 10	15	
Entre 10 et 15	25	
« Au delà de quinzekilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, letarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à2,21 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau au deuxième alinéa du présent III sont relevésau 1er janvier de chaque année, à compterdu 1er janvier 2026, dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommationhors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit decette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladiementionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend uneproposition adoptée par notre Assemblée dans le PLFSS2025 mais non reprise dans le texte du Gouvernement, afind’instaurer une contribution sur les sucres ajoutés dans lesproduits alimentaires transformés destinés à la consommationhumaine. 
L’objectif est de renforcer laprévention des maladies chroniques liées à une consommationexcessive de sucre et d’encourager une reformulation plus saine desproduits.
Aujourd’hui, la fiscaliténutritionnelle française s’applique principalement aux boissonssucrées ou édulcorées (articles 1613 ter et1613 quater du code général des impôts), mais aucundispositif similaire ne concerne les denrées solides, alors mêmequ’elles représentent une part croissante des apports journaliersen sucres libres : pâtisseries industrielles, céréales dupetit-déjeuner, biscuits, produits laitiers sucrés, plats préparés,etc.
Or, l’excès de sucre ajoutéconstitue un facteur majeur d’obésité, de diabète de type 2, demaladies cardiovasculaires et de caries dentaires. Selon Santépublique France, la consommation moyenne de sucres libres dépasselargement les recommandations de l’OMS (moins de 10 % del’apport énergétique total), en particulier chez les enfants et lesadolescents.
Cette contribution aurait un doubleobjectif :
– Préventif, en incitant lesindustriels à réduire la teneur en sucres ajoutés de leursproduits, grâce à un signal-prix clair et transparent ;
– Sanitaire et budgétaire, enfinançant des actions de prévention et d’éducation nutritionnelle,notamment dans les écoles, les territoires prioritaires et lesoutre-mer, où la prévalence de l’obésité infantile estparticulièrement élevée.
Sur le plan économique, cettemesure introduirait une cohérence de traitement entre les produitssolides et liquides, en alignant la fiscalité nutritionnelle surles objectifs de santé publique. Les produits non ou faiblementsucrés ne seraient pas concernés, évitant ainsi de pénaliser lesentreprises engagées dans la reformulation.