APRÈS ART. 11	N°AS726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS726
présenté par
M. Viry, M. Colombani, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1613 quater du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le I est complété par lesmots : « ainsi que sur des denrées alimentaires contenantdes édulcorants » ;
2° Après ce même I, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La taxe est également duesur les denrées alimentaires solides ou semi-solides contenant desédulcorants relevant de l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, àl’exception des denrées destinées à une alimentationparticulière au sens du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 12 juin 2013, y comprisles denrées alimentaires destinées à des fins médicalesspéciales. »
3° Le II est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Pour les denréesalimentaires mentionnées au I, le montant de la taxe estdéterminé selon la teneur en édulcorant incorporé dans le produitfini mis à la consommation en France. Les modalités de calcul et dedéclaration sont précisées par décret. Le produit decette contribution est affecté à la Caisse nationaled’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 ducode de la sécurité sociale. »
4° Au 1° du A du V,après la référence : « 287 », sont insérés lesmots : « du présent code ». 
II. – Les modalités derecouvrement, de contrôle, d’exonération et de remboursement sontdéterminées par décret en Conseil d’État.
III. – Le présent articleentre en vigueur le 1er mai 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre la contribution existante sur les boissons non alcooliquesédulcorées à l’ensemble des denrées alimentaires solides ousemi-solides contenant des édulcorants de synthèse.
Il poursuit un objectif avant toutpréventif, en incitant les industriels à réduire l’usage desédulcorants et en limitant l’exposition des consommateurs,notamment des enfants et des jeunes, aux risques qui y sontassociés.
Les édulcorants de synthèse — telsque l’aspartame, le sucralose, l’acésulfame-K ou la saccharine —sont aujourd’hui présents dans des milliers de produitsalimentaires de consommation courante : yaourts, confiseries,chewing-gums, desserts, biscuits ou plats préparés. Leur usagemassif, souvent perçu comme une alternative « saine » ausucre, soulève pourtant des interrogations sanitairescroissantes.
En juillet 2023, l’aspartame apar exemple été classé par le Centre international de recherche surle cancer (CIRC, OMS) comme « possiblement cancérogène ».On le retrouve pourtant dans plus de 6000 produits. Plusieurstravaux de l’INSERM et d’autres institutions scientifiques ont misen évidence des associations entre la consommation régulièred’édulcorants et une augmentation du risque de cancers, de diabètede type 2 et de maladies cardiovasculaires. Contrairement auxarguments marketing fréquemment avancés, ces substances nefavorisent pas la perte de poids : elles entretiennent ladépendance au goût sucré et peuvent contribuer à l’augmentation dela masse grasse et, in fine, à l’obésité.
Non seulement, cela pose un énormeproblème de santé publique, souvent marqué par de fortes inégalitéssociales ; mais cela entraine aussi des coûtsconsidérables : les dépenses liées au cancerreprésentaient 22,5 milliards d’euros pour l’assurance maladie en2021, et celles liées à l’obésité sont estimées entre 8 et 13milliards d’euros par an.