ART. 18	N°AS728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS728
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 18, qui instaure de nouvelles participationsforfaitaires et franchises médicales, tout en relevant leursplafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement.
Cet article élargit l’applicationdes franchises et participations aux dispositifs médicaux et auxsoins dentaires, qui en étaient jusqu’ici exemptés. Parmi lesdispositifs médicaux, on compte notamment les lunettes, lespansements, les orthèses ...
Par ailleurs, il double lesplafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, lesportant de 50 à 100 euros chacun, pour un plafond global de 350euros par an. 
A ces mesures, s’ajoutent ledoublement annoncé par décret des franchises et participations surles médicaments, les transports et les actes médicaux. Celaentrainera une augmentation de reste à charge de 42 euros par anpour les patients.
Ces dispositions représentent uneaugmentation significative du reste à charge pour les patients,particulièrement pour les personnes âgées, les malades chroniquesou en situation de handicap, qui cumulent les soins et dispositifsmédicaux. En période de tension sur le pouvoir d’achat, il estinacceptable de faire peser l’effort budgétaire sur les assurés, audétriment de l’accès aux soins.
Enfin, l’article prévoit que lesassurés paient directement ces sommes aux professionnels de santé,y compris en cas de tiers payant. Cela pourrait entrainer unrenoncement aux soins, notamment ceux concernés par des maladieschroniques, et éligibles au tiers-payant. Le risque aussi est decomplexifier administrativement les tâches des professionnels desanté chargés de récolter ces sommes, sans compter les tensionsavec les patients.