ART. 28	N°AS729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS729
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée desarrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation desarrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle(AT-MP), et de supprimer l’obligation de visite médicale de repriseaprès un congé de maternité.
En encadrant la durée des arrêts detravail prescrits par les professionnels de santé — médecins,sages-femmes et chirurgiens-dentistes — cet article introduit unelogique de suspicion à l’égard des soignants et des assurés. Leplafonnement à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital, ainsi quela limitation des prolongations à deux mois, rigidifientexcessivement la prise en charge médicale et portent atteinte à laliberté de prescription des praticiens, qui connaissent pourtant lemieux la situation de leurs patients. 
Le phénomène de multiplication desarrêts doit légitiment être traité, mais il s’explique par denombreuses situations et notamment le mal-être au travail et lemanque de reconnaissance; le manque réel ou perçu de perspectivesprofessionnelles; le vieillissement de la population salariée quiinduit une augmentation du nombre de salariés malades au cours deleur carrière ... 
En réduisant seulement la durée deprescription ou d’indemnisation, le risque est de ne pas traiter lacause, mais seulement les conséquences, avec des effetscontreproductifs. Le principal effet de ces changements risqued’être une pression nouvelle qui va peser sur les salariés malades,contraints de multiplier les rendez-vous chez les professionnels desanté.
Enfin, la suppression de la visitemédicale de reprise après un congé de maternité affaiblirait laprévention des risques liés au retour au travail des jeunes mères,alors même que cette période peut s’accompagner de fatigue, decomplications physiques ou psychologiques, et de situations devulnérabilité.
En cumulant ces dispositions,l’article 28 porte atteinte à la confiance entre patients,soignants et institutions, fragilise les droits des assuréssociaux, et réduit la portée des protections en matière de santé autravail et de maternité.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement propose la suppression de l’article 28.