ART. 28	N°AS730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS730
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 22 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 prévoit de supprimerl’obligation de visite médicale de reprise à l’issue d’un congé dematernité, pour en faire une simple possibilité laissée àl’appréciation du salarié ou de l’employeur.
Une telle mesure constitue un reculsignificatif en matière de santé au travail et de protection desfemmes.Actuellement, cette visite obligatoire vise à évaluerl’aptitude de la salariée à reprendre son poste, à prévenir lesrisques liés à la reprise, et à adapter si nécessaire lesconditions de travail. Elle permet notamment de détecter dessituations de fatigue, de complications post-partum, de problèmesliés à l’allaitement, ou encore des troubles psychologiques telsque la dépression post-natale.
La rendre facultative reviendrait àrenvoyer la responsabilité sur la salariée, qui n’a pas toujours lapossibilité — ni parfois le recul psychologique — d’évaluer sesbesoins médicaux après une grossesse. Dans les faits, cettesuppression risque d’aboutir à une disparition quasi totale de cesvisites, notamment dans les petites entreprises ou les secteurs oùle dialogue social est limité.
Ce recul est d’autant plusproblématique qu’il intervient dans un contexte où les risquespsychosociaux et les inégalités de santé entre les femmes et leshommes sont largement documentés. La visite de reprise constituesouvent le seul moment où une évaluation médicale complète de lasalariée est réalisée après son congé maternité. Elle permet, lecas échéant, de recommander un aménagement de poste, une adaptationdu rythme de travail, ou un accompagnement spécifique par lamédecine du travail.
Sa suppression affaiblirait donc laprévention des risques professionnels et l’accompagnement desjeunes mères dans une période de vulnérabilité reconnue. Elleenverrait en outre un signal contradictoire avec les politiquespubliques visant à mieux concilier vie professionnelle et viefamiliale, et à lutter contre la désinsertion professionnelle desfemmes après la maternité.
Pour toutes ces raisons, ilapparaît nécessaire de préserver le caractère obligatoire de lavisite médicale de reprise après le congé maternité, et donc desupprimer cette disposition de l’article 28.