ART. 29	N°AS731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS731
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 29, qui mettrait fin aux règles dérogatoires deprise en charge en matière d’indemnités journalières (IJ) pour lesassurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) dite “nonexonérante”.
Aujourd’hui, ces assurés — souventatteints de pathologies chroniques telles que la dépression légèreou les troubles musculosquelettiques — bénéficient d’un régime plusprotecteur que le droit commun :
- un compteur de 1 095 joursd’indemnités journalières sur 3 ans, contre 360 jours pour lesautres assurés ;
- et la levée du délai de carence àcompter du deuxième arrêt de travail lié à la même pathologie.
Ces dispositifs reconnaissent laréalité médicale et sociale de ces affections : elles ne relèventpas du régime d’ALD “exonérante” (qui permet une prise en charge à100 % des soins), mais nécessitent malgré tout des arrêts répétéset prolongés.
Supprimer ces droits spécifiquesreviendrait à affaiblir la protection de centaines de milliersd’assurés atteints de maladies chroniques, souvent invisibles maisinvalidantes, et à accroître leur précarité financière lors delongs arrêts de travail. Elle risque d’avoir des effetsdélétères sur la santé publique, en poussant certains malades àreprendre le travail prématurément pour ne pas perdre de revenu, audétriment de leur rétablissement et de la prévention desrechutes.