ART. 30	N°AS732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS732
présenté par
M. Colombani, M. Viry, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« et à l’amélioration de lapertinence médicale, de la qualité des prescriptions et del’intérêt thérapeutique des soins dispensés, telle qu’évaluée parles indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter les critères d’intéressement prévus pour les logicielsd’aide à la prescription médicale (SADM) afin que le financement nedépende pas uniquement des économies réalisées pour l’assurancemaladie.
L’article 30 tel que rédigéprévoit un intéressement aux exploitants uniquement en fonction desgains financiers, ce qui pourrait encourager des décisions axéessur la réduction des dépenses au détriment de la qualité ou de lapertinence médicale des prescriptions.
Cet amendement introduit unautre critère d’évaluation : l’amélioration de la pertinencemédicale et de l’intérêt thérapeutique, pour garantir que lelogiciel contribue réellement à la qualité des soins, à la sécuritédes patients et aux objectifs de santé publique.
Un arrêté pourrait ainsidéfinir les indicateurs précis de pertinence médicale et de qualitédes prescriptions, tout en inscrivant dans la loi le principe selonlequel le financement doit valoriser la valeur médicale etthérapeutique du logiciel, et pas uniquement ses effetséconomiques.
Ainsi, le financement desexploitants sera aligné sur la triple exigence : efficacitééconomique, sécurité et qualité des soins, conformément à l’intérêtgénéral et à la mission de l’assurance maladie.