ART. 37	N°AS739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°AS739
présenté par
M. Taupiac, M. Colombani, M. Viry, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.