ART. 33	N°AS745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS745
présenté par
M. Viry, M. Castiglione, Mme de Pélichy et M. Mazaury
------------
ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà maintenir le délai de deux ans pour l’alignement de labase de remboursement du princeps sur l’hybride et legénérique. 
Cet alinéa dont la suppression estdemandée, propose que le délai d’alignement de la base deremboursement des princeps sur celle de génériques soient réduits à1 an au lieu de deux ans actuellement. Les hybrides, qui seraientnouvellement embarqués dans ce dispositif seraient également logésà la même enseigne et la base de remboursement princeps pourraitêtre alignée sur celle du médicament hybride au bout d’un an.
Cette mesure entre en contradictionavec les économies que cherchent à faire le Parlement et leGouvernement au bénéfice des comptes publics.
Elle est également contraire (i)aux observations de la Cour des Comptes dans son rapportd’avril 2025, appelant à une « relance ferme » durecours aux génériques et biosimilaires : « La maîtrisedes dépenses de médicaments implique un renforcement de la maîtrisedes volumes consommés et de la promotion des médicaments les moinsonéreux à efficacité thérapeutique égale » ; mais aussi(ii) aux constats du rapport « charges et produits »2026 de la CNAM qui préconise de « déployer pleinement lepotentiel d’économies des médicaments génériques et biosimilaires,dont les prix sont moindres à efficacité thérapeutiqueéquivalente ».
En effet, l’octroi d’un délai dedeux ans avant l’alignement de la base de remboursement du princepsa pour vocation de permettre au marché du générique ou del’hybride de se former et donc d’accélérer la pénétration de cesproduits pour générer des économies. Si le mécanisme de pénétrationpeut être rapide en cas d’arrivée conjointe de l’ensemble desacteurs avec une forte concurrence, en cas d’arrivée séquencée, afortiori pour les spécialités hybrides dont la substitution /pénétration est bien plus lente que pour les génériques, une seuleannée avant application du plafonnement de remboursement estinsuffisante.