ART. 39	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 39
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , en tenant compte desdifférences d’exposition, de symptomatologie et de parcours desoins selon le sexe des travailleurs concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire, dans les modalités générales d’établissement dudiagnostic des maladies professionnelles prévues àl’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, laprise en compte des différences d’exposition et de parcours desoins selon le genre des travailleurs.
En effet, les femmes et les hommesne sont pas exposés aux mêmes risques professionnels. Les métiers àforte pénibilité occupés par les femmes enmajorité – soins, propreté, aide à domicile, coiffure,agroalimentaire – les exposent à des substanceschimiques, biologiques ou physiques souvent invisibilisées dans laconstruction des tableaux de maladies professionnelles,historiquement conçus à partir de données masculines issues del’industrie lourde. Résultat : les pathologiesprofessionnelles féminines – troublesmusculosquelettiques, cancers hormonodépendants, asthmes ouallergies – sont moins bien diagnostiquées, moins bienreconnues, et donc moins bien indemnisées.
L’article 39 du présent projetde loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition desmodalités générales d’établissement du diagnostic des maladiesprofessionnelles. Le présent amendement précise que ce décret devraintégrer les différences d’exposition et de symptomatologie entreles personnes selon le genre.
Cette demande du groupe écologisteet social n’entraîne aucune charge nouvelle, elle permettrad’assurer une égalité réelle dans l’accès à la reconnaissance et àla réparation des maladies professionnelles.