ART. 42	N°AS752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS752
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin et M. Muller
------------
ARTICLE 42
I. – Aprèsl’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : 
« Les prestationssupplémentaires de naissance mentionnées au présent article sontsubordonnées au respect des conditions prévues au dernier alinéa del’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : 
« Le droit à indemnitéjournalière est ouvert sous réserve que l’assuré remplisse lesconditions prévues au dernier alinéa del’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant : 
« Ces indemnités sont verséessous réserve du respect des conditions prévues au dernier alinéa del’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : 
« Le bénéfice du congésupplémentaire de naissance est ouvert aux personnes d’un coupledont au moins l’un des membres est de nationalitéfrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementconditionne le congé supplémentaire de naissance créé parl’article 42 aux personnes d’un couple dont au moins l’un desmembres est de nationalité française.
En effet, dans la philosophie de lasécurité sociale, il est normal que chacun contribue selon sesmoyens, et que chacun reçoive selon ses besoins, mais au sein d’unmême système afin que la solidarité nationale ne soit passollicitée au-delà de son périmètre naturel. Le congésupplémentaire de naissance représente un investissement publicnécessaire, mais significatif dans ce contexte de forte contraintebudgétaire. Il est donc légitime que cet effort soitprioritairement orienté vers les familles qui ont un lien stable,durable et reconnu avec la communauté nationale. L’amendement neremet donc pas en cause la solidarité nationale, il en définit lepérimètre logique et soutenable.