ART. 42	N°AS755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS755
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE 42
Substituer à l’alinéa 93 lesdeux alinéas suivants : 
« Le congé supplémentaire denaissance peut être pris dans un délai de six mois après la fin ducongé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant oud’adoption. Le salarié informe son employeur de la date et de ladurée du congé au moins un mois à l’avance.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement encadre demanière concrète la prise du congé supplémentaire de naissance afinde protéger la vie familiale des salariés, tout en offrant auxemployeurs la visibilité nécessaire pour maintenir une organisationdu travail compatible avec la vie des petitesentreprises. 
En effet, dans les entreprises demoins de cinquante salariés, l’absence d’un salarié peut avoir unimpact significatif sur l’organisation du travail. Cet amendementintroduit donc des règles simples : six mois pour exercer ledroit au congé avec un mois de préavis. Ces garanties permettent deprotéger la vie familiale sans la contraindre, et de renforcer lanatalité sans fragiliser l’emploi ni la compétitivité des TPE-PME.Ce cadre clair apporte ainsi de la prévisibilité à la fois pour lessalariés et pour les employeurs.