APRÈS ART. 11	N°AS759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS759
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Runel, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du dernieralinéa du I de l’article 1613 bis du codegénéral des impôts, les mots : « 12 % vol. »sont remplacés par les mots : « 25 % vol. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à taxer les « prémix »titrant entre 12 et 25 degrés, afin de prévenir l’alcoolisation desjeunes.
L’article 1613 bisdu code général des impôts institue une taxe spécifique sur les« prémix », définis comme les boissons alcooliséestitrant entre 1,2 % et 12 % de volume d’alcool, etassociant alcool et composants sucrés ou aromatisés. Ce dispositifa un objectif de santé publique, en ciblant des produits attractifspour les jeunes, favorisant des consommations massives etprécoces.
Or de nouvelles boissons prémixéessont apparues sur le marché, dont les « Vody », quicombinent des alcools forts (vodka, rhum, whisky...), boissonsénergisantes avec des ingrédients sucrés ou aromatisés et qui sontvendus au prix moyen de 3,50 €. Elles sont conditionnées dansdes petits formats, vendues à bas prix, et présentent un titrealcoométrique compris entre 18 et 22 % vol, ce qui les exclutactuellement du champ de la taxe prémix.
Le présent amendement vise donc àétendre le champ de cette taxe aux prémix plus fortementalcoolisés, sans créer de régime fiscal distinct, en ajustantsimplement la définition existante dansl’article 1613 bis. 
Il maintient le principed’assujettissement des boissons prémixées, mais élargit le seuilsupérieur de titrage à 25 % vol afin de couvrir les produitsrécemment développés, qui posent les mêmes enjeux sanitaires.
Cet amendement a été travaillé avecl’association Addictions France.