APRÈS ART. 45 BIS	N°AS760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS760
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 111‑2‑1-1 ainsirédigé :
« Art. L. 111‑2‑1-1. – Pardérogation à toute stipulation contraire d’un accord international,les conditions d’ouverture des droits aux prestations socialesprévues par le présent code sont applicables de manière uniforme àl’ensemble des étrangers résidant régulièrement sur le territoirede la République, sans distinction de nationalité.
« Les conventionsinternationales ne peuvent avoir pour effet de conférer à certainsétrangers des droits plus favorables que ceux résultant du droitcommun. »
II. – Les dispositionscontraires de l’accord franco-algériendu 27 décembre 1968 relatif à la circulation, àl’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et deses avenants cessent de produire effet en matière d’ouverture desdroits au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et àl’allocation de solidarité aux personnes âgées.
III. – Un décretdétermine, pour les bénéficiaires en cours de droits, les modalitéstransitoires, pour une durée n’excédant pas six mois à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord franco-algériendu 27 décembre 1968 et les conventions sociales quien découlent confèrent aux ressortissants algériens un régimedérogatoire en matière d’accès à certaines prestations sociales(RSA, prime d’activité, ASPA).
Cette situation crée une ruptured’égalité entre étrangers en France, contraire au principed’universalité de la sécurité sociale et aux exigencesconstitutionnelles d’égalité devant la loi. Elle engendre en outreun surcoût budgétaire évalué par le rapport parlementaireRodwell-Lefevre à deux milliards d’euros par an.
Le présent amendement met fin à cerégime dérogatoire en affirmant le principe d’un traitementidentique pour tous les étrangers régulièrement établis en France,sans distinction de nationalité. Il garantit l’application du droitcommun à l’ensemble des prestations sociales, tout en prévoyant unepériode transitoire limitée pour sécuriser les situationsindividuelles.