APRÈS ART. 19	N°AS763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS763
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 324‑1du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 324‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑2. – Tout protocolede soins en cours mentionnant une absence de limitation de duréeest réputé produire effet pour une durée maximale de dix ans àcompter de sa date initiale.
« Les droits des patients sontmaintenus jusqu’à l’expiration de cette durée, sous réserve durenouvellement du protocole dans les conditions prévues àl’article L. 324‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrégulariser la situation des patients irrégulièrement reconnus enaffection de longue durée sans limitation de durée. En effet, ledroit positif ne prévoit plus de reconnaissance illimitée. Chaqueprotocole de soins doit être assorti d’une durée déterminée.
Cet amendement met fin à cetteanomalie persistante en apportant une solutionéquilibrée :
– sécurisation des droits despatients, qui continuent à bénéficier de l’exonération jusqu’àl’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date initiale duprotocole ;
– mise en conformitéprogressive avec le droit en vigueur, puisque le renouvellement duprotocole interviendra ensuite dans le cadre habituel ;
– prévention du contentieuxavec les caisses primaires d’assurance maladie.