APRÈS ART. 4	N°AS764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS764
présenté par
M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – À la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 244‑3 du code dela sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacépar le mot : « cinq ».
II. – Le présent articles’applique aux créances nées postérieurementau 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai actuel de prescription detrois ans pour le recouvrement des cotisations et contributionssociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatifde créances (7 milliards d’euros prescrits).
Le présent amendement vise àrenforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale etl’équité entre cotisants en allongeant de trois à cinq ans le délaide prescription applicable aux créances des URSSAF. Il rapprocheainsi le régime social du droit commun de la prescription civile(cinq ans), et permet d’améliorer le taux de recouvrementeffectif.