ART. 9	N°AS776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS776
présenté par
M. Dussausaye, rapporteur et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 réduit, plafonneou supprime un certain nombre d’exonérations de cotisationssociales.
En effet, la suppression del’exonération salariale pour les apprentis, le plafonnement del’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE), ledurcissement des critères pour bénéficier du statut de jeuneentreprise innovante (JEI) ainsi que la réduction drastique desexonérations patronales en outre-mer constituent autant de reculsmajeurs en matière d’accompagnement de l’emploi, de soutien àl’innovation et d’attractivité économique des territoires.
Ces mesures fragiliseraient lespublics les plus concernés — jeunes en formation, entrepreneurs,start-up technologiques et entreprises ultramarines — en augmentantleurs charges sociales et en réduisant leur compétitivité. Ellesvont à rebours de l’objectif affiché. Cet amendement propose doncla suppression de cet article, afin de préserver ces dispositifsessentiels.