ART. 12	N°AS777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS777
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution tarifaired’acheminement (CTA) a été instituée pour financer de manièrespécifique le régime spécial de retraite des industries électriqueset gazières. Or, l’article 12 prévoit d’affecter à la Caissenationale d’assurance vieillesse (CNAV) les excédents dégagés parla Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)au titre de la CTA. Une telle orientation revient à utiliser cettecontribution comme une variable d’ajustement budgétaire, au-delà dela finalité qui avait justifié son instauration.
Les Français contribuent déjàlargement, par de multiples prélèvements, au financement de laSécurité sociale. Détourner la CTA de sa vocation initiale revientà brouiller la lisibilité des financements, à dénaturer l’esprit decette contribution et à alimenter la défiance des assurés. Cetamendement propose donc la suppression de cet article, afin que laCTA ne devienne pas un instrument supplémentaire de financement dudroit commun des retraites.