APRÈS ART. 11	N°AS79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS79
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1342‑1du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1342‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1342‑1‑1. – I. – Afinde faciliter le choix du consommateur au regard de la dangerositédes produits et procédés de traitement de nettoyage, la déclarationunique obligatoire mentionnée à l’article L. 1342‑1 peutêtre accompagnée d’une présentation ou d’une expressioncomplémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.
« Les modalités sont définies,après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret enConseil d’État.
« II. – Les messagespublicitaires en faveur de produits et procédés de traitement denettoyage sont accompagnés de la forme de présentationcomplémentaire à la déclaration nutritionnelle en applicationdu I du présent article. Dans le cas des messagespublicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cetteobligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partirdu territoire français et reçus sur ce territoire. La mêmeobligation d’information s’impose à toute promotion, destinée aupublic, par voie d’imprimés et de publications périodiques éditéspar les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et lespromoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve duversement d’une contribution dont le produit est reversé sans rangde priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue àl’alinéa précédent est assise, s’agissant des messagespublicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées àl’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais,ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant deces sommes.
« S’agissant des autres typesde promotion de ces produits, cette même contribution est assisesur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses deréalisation et de distribution qui ont été engagées au titre del’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenuesdes fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. Labase d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie desopérations de réalisation et de distribution avec leurs propresmoyens d’exploitation est constituée par le prix de revient horstaxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru àla réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution estfixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de cesdépenses.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents visés au premier alinéa. La contributionest exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou aumoment de la première mise à disposition des documents visés. Lacontribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selonles procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilègesque la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectuépar l’État sur le montant de cette contribution pour fraisd’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Étatpris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail etaprès consultation de l’Autorité de régulation professionnelle dela publicité. »
« Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à la date de publication du décretmentionné au précédent alinéa, et au plus tard le1er juin 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lacréation d’un « Toxi-score » destiné à informer lesconsommateurs sur la dangerosité des produits ménagers et denettoyage pour la santé humaine et l’environnement. Ce score,inspiré du Nutri-score et de l’Éco-score, permettrait d’afficher demanière simple et lisible le niveau de toxicité des produits, grâceà un code couleur ou un symbole apposé sur l’emballage et dans lespublicités.
Les produits ménagers sontaujourd’hui l’une des principales sources de pollution de l’airintérieur, dont les effets sanitaires sont désormais biendocumentés : irritations, asthme, allergies, troublesendocriniens. Les études de l’Anses et de l’Observatoire de laqualité de l’air intérieur (OQAI) ont montré la présence deformaldéhyde, de composés organiques volatils et de produitschlorés dans les crèches et écoles françaises. Les enfants, plussensibles à ces substances, sont particulièrement exposés.
Face à ce constat, certainescollectivités développent des politiques innovantes. À Lyon, laville et la métropole écologistes ont encouragé la création decrèches en plein air, permettant aux jeunes enfants d’évoluer dansun environnement plus sain, moins confiné et moins pollué. Ce typed’initiative montre qu’une autre approche de la santéenvironnementale est possible, fondée sur la prévention, latransparence et la protection des plus vulnérables.
L’amendement prévoit égalementqu’une contribution sur les publicités pour ces produits soitreversée aux branches de la sécurité sociale, afin de financer desprogrammes de prévention et de recherche en santé environnementale.En rendant visibles les risques chimiques pour les consommateurs,le « Toxi-score » favoriserait des comportements plussûrs, tout en apportant des ressources nouvelles pour la préventionsanitaire.
Cette mesure n’entraîne aucunecharge nouvelle : elle met en cohérence les objectifs de santépublique, de prévention environnementale et de responsabilisationdes producteurs.