ART. 37	N°AS790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS790
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 37
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la listedes professionnels du secteur sanitaire, social, médico-social ousocio-éducatif n’ayant pas bénéficié des mesures de revalorisationinitiées dans le cadre du Ségur de la santé et étendues par lasuite. Ce rapport fait également état de l’ensemble desétablissements et des services employeurs ayant mis en œuvre cesmesures de revalorisation sans compensation financière de la partde leurs autorités de tarification et évalue les effets de cetteabsence de compensation sur leur situation financière etbudgétaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire la France insoumise demande la remise d’un rapport duGouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclusdu Ségur de la santé. 
En outre, ce rapport devra faireétat des mesures de compensation financière, ou de leur absence,versées par les autorités de tarification des établissements etservices qui emploient ses personnels.
Ce rapport évaluera dans quellemesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours descinq dernières années et estimera l’influence du sous-financementou de l’absence de financement constatés sur la situationéconomique et budgétaire des établissements et servicesconcernés.