ART. 38	N°AS791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS791
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumisepropose de supprimer l’article 38 du présent PLFSS.
En effet, cet article réalise des économies au détriment despersonnes handicapées ou en perte d’autonomie en autorisant lesdépartements à déduire des montants d’APA ou de PCH qui leur sontversés les indemnités qu’elles ont pu recevoir lorsque leurhandicap ou leur perte d’autonomie résulte d’un accident ou d’uneagression.
Cette mesure opère une confusion délétère entre deux dispositifsdont la philosophie est complètement différente :
- d’une part, les indemnités versées par un assureur ou l’auteurd’un dommage ont pour objectif la réparation d’un dommage ;
- d’autre part, l’APA et la PCH sont des prestations versées autitre de la solidarité nationale pour compenser un handicap ou uneperte d’autonomie.
En outre, rien n’empêche aujourd’hui les départements de tenircompte des travaux d’aménagement du logement ou du véhiculeréalisés par une personne handicapée grâce l’indemnité reçue enréparation d’un dommage corporel pour ne pas inclure, dans le pland’aide ou d’accompagnement du bénéficiaire des montants équivalentsau titre de la même dépense. De même, si une assistance à tiercepersonne est prise en compte dans le calcul des dommages etintérêts, rien n’empêche aujourd’hui les départements d’en tenircompte pour estimer les besoins d’assistance du bénéficiaire.
Dès lors, l’article 38 intervient uniquement pour réaliser deséconomies au détriment de personnes aujourd’hui déjà précarisées,tout en compliquant leurs démarches administratives puisqu’il leurincombera de déclarer aux services départementaux les indemnitésperçues au titre de la réparation d’un dommage. Il a pourconséquence prévisible de paupériser massivement des ménages déjàtouchés par les politiques d’austérité et menacés d’une « annéeblanche » sur les prestations.