APRÈS ART. 11	N°AS794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS794
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La seconde colonne du tableaudu II de l’article 1613 ter du code généraldes impôts est ainsi rédigée : 
« 
Tarif applicable
(en euros par hectolitre deboisson)
	
7	
24	
38	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés propose d’augmenter d’un centime lemontant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée etd’affecter ce surplus à la lutte contre la malnutrition. 
L’Agence française de développementagit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur leterritoire français en outremers.
Alors que les financementstraditionnels de la solidarité internationale connaissent untarissement préoccupant, il devient nécessaire de recourir à desmécanismes innovants et pérennes. La France a déjà démontré sacapacité à innover en la matière, à travers la mise en place decontributions de solidarité internationales, telles que la taxe surles billets d’avion ou la taxe sur les transactionsfinancières.
Dans cet esprit, le présentamendement propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxesur chaque canette de boisson sucrée. Cette mesure, simple dans saconception comme dans sa mise en œuvre, permettrait de générerenviron 80 millions d’euros de recettes annuelles nouvelles, soit aminima 10 % du produit total actuel de la taxe majorée decette augmentation.
L’affectation d’une fraction de10 % du produit de la taxe à la lutte contre la malnutritionconstituerait un signal fort de l’engagement de la France en faveurdes Objectifs de développement durable. Selon les estimations, detels moyens supplémentaires pourraient contribuer à sauver près dedeux millions d’enfants chaque année. 
En redéployant une taxe existante,initialement conçue comme un instrument de santé publiquenationale, vers un objectif de solidarité internationale, la Franceconfirmerait son rôle moteur dans la mobilisation de financementsinnovants pour le développement. Alors que la communautéinternationale estime à 13 milliards de dollars par an les besoinsnécessaires pour éradiquer la malnutrition aiguë, chaque ressourcenouvelle compte : la France a ici l’opportunité de faire ladifférence.
Cet amendement a fait l’objet d’untravail avec Action Santé Mondiale et Médecins sans frontières.