ART. 21	N°AS801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS801
présenté par
M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 dela Constitution, la définition des zones prioritaires mentionnéesau présent article tient compte des spécificités géographiques,démographiques et organisationnelles propres à ces territoires,notamment l’éloignement, l’insularité, la dispersion de l’habitat,ainsi que les difficultés particulières d’accès aux soins. Cettedéfinition fait l’objet d’une concertation préalable avec lescollectivités territoriales, les ordres professionnels concernés etles agences régionales de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés viseà mieux adapter le statut de praticien territorial de médecineambulatoire (PTMA) aux réalités ultramarines en renforçant la priseen compte des spécificités locales dans la définition des zonesprioritaires.
Dans ces territoires souvent marqués par une géographiecomplexe, une démographie inégalement répartie et desinfrastructures de santé parfois limitées, la définition des zonesprioritaires doit reposer sur une approche fine etconcertée. 
Cette concertation permettra d’identifier plus efficacement lesbesoins réels des populations et d’orienter l’installation despraticiens de manière pertinente et durable.