ART. 49	N°AS802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS802
présenté par
M. Clouet, rapporteur, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
------------
ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 111,95 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la seconde colonne du tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 3,15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise souhaite financer la régularisation des praticiensà diplôme hors Union européenne (PADHUE), tant en termes de« stock » que de « flux », en abondant de 15millions d’euros le sous objectif relatif aux établissements desanté de l’ONDAM.
Les hôpitaux publicscraquent : des patients meurent d’attendre aux urgences, leslits ferment faute de personnels, la dette sanitaire accumulée nepeut être résorbée, les soignants eux-mêmes souffrent de leursconditions de travail insupportables.
Pendant ce temps, notre paysorganise l’éviction de médecins formés et compétents, en poste etdonc la contribution est essentielle, au seul motif qu’ils sont denationalité étrangère. Ainsi, des jurys « souverains » etau fonctionnement opaque refusent des candidats obtenant de trèsbons résultats, déjà en poste à l’hôpital public, par corporatismeet conservatisme, si ce n’est pas xénophobie. Les politiques dedroite qui souhaite imposer l’austérité à l’hôpital public lesappuient car cela permet d’exploiter une main d’œuvre à bascoût.
De nombreux services hospitaliersont recours à ceux que l’on nomme les PADHUE afin de réaliser deséconomies sur la main d’oeuvre et d’éviter le recours à l’intérim.Leurs rémunérations, variant selon leurs statuts, sont bieninférieures à celles de leur collègues de nationalité française.Ils peuvent avoir un salaire aussi bas que le Smic tout en étantchargés de la formation d’étudiants en médecine.
Les promesses se multiplient enversles Padhue, des ministres de la Santé se succédant au Président dela République lui-même. Elles ne sont pas suivies d’actes.
Pire encore, lorsque l’Assembléenationale adopta un amendement du groupe La France Insoumise visantà permettre aux ARS de contractualiser ces médecins étrangers, ladroite perturba le déroulé de la séance publique et remit enquestion sa présidence. Le chaos à l’hôpital public et lamaltraitance des professionnels de santé, c’est l’œuvre de ladroite coalisée autour de la macronie.
Nous souhaitons permettre à cesmédecins d’exercer, en France et dans des conditions convenables.Cela bénéficiera aux patients, aux professionnels concernés, àleurs collègues, aux hôpitaux, au système de soins dans sonensemble.
Il faut délivrer des autorisationsd’exercice aux praticiens en poste et réformer les épreuves devalidation des connaissances de manière à se débarrasser del’arbitraire allant avec le corporatisme médical et à reconnaîtretous les médecins compétents qui s’y présentent.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France Insoumise souhaite financer la régularisation despraticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par unedotations supplémentaire au sous-Ondam hospitalier. La diminutiondes fonds dédiés aux autres prises en charge est purement formelle,afin de satisfaire à la recevabilité financière. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.