ART. 44	N°AS803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS803
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 44
I. – Supprimerl’alinéa 9.
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’année 2026, lespensions de vieillesse servies par le régime général et les régimesalignés sur lui, dont le montant est égal ou inférieur à1 800 euros par mois, sont revalorisées, parl’application du coefficient mentionné àl’article L. 161‑25 du même code. Cette revalorisationest limitée à l’année 2026 et cesse d’être appliquée à compterdu 1er janvier 2027 ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àeffectuer une revalorisation exceptionnelle des pensions devieillesse en 2026, ciblant spécifiquement celles dont le montantest inférieur ou égal à 1 800 euros par mois. Cettemesure temporaire est justifiée par la nécessité d’adapter lesdépenses publiques à une situation économique contraignante. Enconcentrant la revalorisation sur les retraites inférieures à1 800 euros, le présent amendement préserve le pouvoird’achat des retraités les plus vulnérables tout en contribuant à lamaîtrise de la dépense sociale. Le seuil retenu correspond à unniveau de pension proche du revenu médian des retraités, etpermet de maintenir une revalorisation pleine pour prèsde 70 % d’entre eux, selon les données de la direction dela recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques(DREES).