APRÈS ART. 9	N°AS806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS806
présenté par
Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots :« , à l’exclusion des tâches réalisées par desentreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;
2° Après la référence :« L. 722‑1 », sont insérés les mots : « etau 1° de l’article L. 722‑2 ».
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialedu I est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnelouvre droit à une exonération des cotisations et contributionssociales à la charge de l’employeur.
Ce dispositif est limité auxagriculteurs employeurs de main d’œuvre et a été ouvert au CUMA en2025.
Cet amendement vise à inclure lesentreprises de travaux agricoles, employeurs de main d’œuvre,auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux quientrent dans le cycle de la production animale ou végétale dans lechamp de l’exonération, dans le cas du maintien du dispositiftravailleurs occasionnels demandeurs d’emploi. Il vise également àinclure les travaux forestiers et les entreprises de travauxforestiers regroupant les activités liées aux travaux de récolte debois, les travaux de reboisement et de sylviculture.
Le rétablissement de la mesure auprofit des entreprises de travaux agricoles et forestiers réalisantles travaux pour le compte des exploitations agricoles bénéficiantde la mesure permettra de mettre fin à la rupture d’égalité face àdes prestataires de services internationaux (PSI) moins-disantsocialement notamment.
Cette mesure participera égalementà la compétitivité économique de l’agriculture puisque dans denombreux secteurs en difficulté de recrutement, les exploitationsagricoles éligibles au dispositif TO-DE, délèguent leurs travaux àdes ETARF, qui n’en sont pas bénéficiaires, alourdissant parconséquent leur charges.
Cette mesure prend d’autant plus desens qu’à ce jour, les ETARF réalisent des heures supplémentairesen période de travaux. A l’occasion des demandes de dérogation dedépassement de la durée maximale absolue, les inspections dutravail départementales encouragent d’ailleurs les entreprises àjustifier d’embauche supplémentaires.
Cette mesure a été évaluée par à17,615 millions d’euros par an.