ART. 49	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 108,8 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 3,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif lefinancement d’une expérimentation de 3 espaces dédiés exclusivementaux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et deprévention en addictologie (CSAPA).
Les CSAPA sont des structuresassurant des missions d’accompagnement médicopsycho-social, desoins, de réduction des risques et des dommages et de préventionindividuelle et collective. Composés par des équipespluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues,professionnels socio-éducatifs), ces centres s’adressent auxpersonnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ouprésentant une
addiction (avec ou sans substance)ainsi qu’à leur entourage.
En 2021, les hommes représentent76 % des 210 665 personnes accompagnées par lepersonnel des CSAPA. Cette sous-occupation féminine s’explique enpartie par le fait que ces espaces sont pensés par et pour leshommes. La surreprésentation masculine des CSAPA peut reproduire uncadre insécurisant pour de nombreuses femmes, notamment pour cellesvictimes de violence – et désincitatif à leur venue dansces centres. D’autre part, si les hommes ont davantage de pratiquesaddictives ou à risque que les femmes, celles-ci sont en revanchedavantage stigmatisées pour leurs conduites. Dès lors, la craintedu stigmate n’encourage pas la fréquentation de
ces lieux d’accueil etd’accompagnement.
Ainsi, il parait essentield’encourager la fréquentation des CSAPA par les femmes en levantles multiples freins à leur venue. Il est donc proposé de concevoirdes espaces réservés exclusivement aux femmes dans les CSAPA, afinde créer les conditions et
un cadre favorable à leur accueil,ainsi qu’à leur prise en charge. Avant de généraliser cesespaces, il est proposé de mettre en place une expérimentation ausein de 3 CSAPA afin d’évaluer la pertinence du dispositif. L’Étatprécisera par décret la répartition territoriale de ces 3 espacesdédiés aux femmes au sein des CSAPA.
Contraint par les règles del’article 40 de la Constitution, cet amendement réduit lesous-ONDAM hospitalier, ce qui n’est nullement son intention. Ilest alors demandé au Gouvernement de lever le gage financier.
Estimation du coût :
Coût d’un CSAPA par an × nombre derégions par expérimentation = 1 000 000
(moyenne basse) x 3 =3 000 000
Sources : :
Recueil des actes administratifsspécial n°75‑2023‑087 publié le 7 février 2023
OFDT, Caractéristiques despersonnes prises en charge dans les CSAPA en 2021,
Février 2024. 
Cet amendement est proposé par laFédération Addiction et la Fédération des acteurs de lasolidarité.