APRÈS ART. 11	N°AS818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS818
présenté par
M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – La section III duchapitre II du titre III de la deuxième partie du code général desimpôts est complétée par unarticle 1613 ter A ainsirédigé : 
« Art. 1613 ter A – I. – Lesannonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le champd’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européenet du Conseil du 25 octobre 2011 concernantl’information des consommateurs sur les denrées alimentaires sontassujettis à une contribution assise, s’agissant des messagespublicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées àl’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais,ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant deces sommes.
« La contribution prévue estassise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits,sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses deréalisation et de distribution qui ont été engagées au titre del’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenuesdes fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. Labase d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie desopérations de réalisation et de distribution avec leurs propresmoyens d’exploitation est constituée par le prix de revient horstaxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru àla réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution estfixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de cesdépenses.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents mentionnés àl’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique. Lacontribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur auxrégies ou au moment de la première mise à disposition des documentsvisés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’Étatpris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail etaprès consultation de l’Autorité de régulation professionnelle dela publicité.
« Le présent article entre envigueur à la date de publication du décret mentionné au quatrièmealinéa du I et au plus tard le31 décembre 2026. 
« II. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie.
« III. – Lacontribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entrepriserespecte les obligations prévues au mêmearticle L. 2133‑1‑1. »
II. – Aprèsl’article L. 2133‑1, il est inséré unarticle L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messagespublicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés dela forme de présentation complémentaire à la déclarationnutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8.Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ouradiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émiset diffusés à partir du territoire français et reçus sur ceterritoire. La même obligation d’information s’impose à toutepromotion, destinée au public, par voie d’imprimés et depublications périodiques édités par les producteurs oudistributeurs de ces produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est issu d’unamendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dansle cadre de l’examen de la proposition de loi sur la qualiténutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il apour objectif de rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score surtous les supports publicitaires relatifs aux denréesalimentaires.
Le Nutri-Score, largement soutenupar la majorité des professionnels de santé, est un outil essentielpour informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle desproduits. Pourtant, certains acteurs de l’industrie agroalimentairene respectent pas cette démarche de transparence. Certains ontrécemment pris la décision de retirer le Nutri-Score de leurproduits. 
Cette mesure s’inscrit égalementdans une logique de maîtrise des coûts pour notre système de santé.En effet, l’obésité, les maladies cardiovasculaires (MCV), etcertains cancers, qui sont en partie liés à une mauvaisealimentation. 
Le rapport Charges et Produits pour2025 de l’Assurance maladie révèle une augmentation préoccupantedes pathologies chroniques, avec en tête trois principales :la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Sices maladies ont des causes multiples, le deuxième facteur le plusimpliqué reste une alimentation trop riche en gras, en sel, ensucre, et pauvre en fibres. L’alimentation serait responsabled’environ 30 % des décès dus aux maladiescardiovasculaires.
Une récente étude confirme que laconsommation d’aliments présentant un mauvais Nutri-Score estdirectement associée à un risque accru de maladiescardiovasculaires, notamment les infarctus et les AVC.
Si son affichage sur les emballagesreste facultatif au regard du droit européen, il est recommandé parles autorités sanitaires. Le rendre obligatoire dans la publicitéconstitue donc une mesure de santé publique, soutenue parl’Assurance maladie dans son rapport Charges et Produits pour2026.