APRÈS ART. 11	N°AS820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS820
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 5 dutitre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété parune section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 
« Taxation des publicités enfaveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245‑17. – I. – Estinstituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surla promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, importantou distribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants ;
« – Dont le chiffred’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millionsd’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle ainsi que sur les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« Le taux de la taxe est fixéà 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépensesmentionnées au I.
« Son produit est affecté à laCaisse nationale de l’assurance maladie.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont déterminées par décret. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec l’association Addictions France.
L’alcool est à l’origine de41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitairea généré une augmentation de la consommation d’alcool chez lespersonnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommagessur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque,c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommationd’alcool doivent participer financièrement à la prévention desrisques et des dommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxerla publicité pour les produits alcooliques afin de financer leFonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittantde cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuentfinancièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit.D’autre part, cette contribution permettra de diversifier lesressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par leGouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer :faire de la prévention une priorité de la politique de santépublique.