ART. 9	N°AS821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS821
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le I estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa du présent I, cette exonération s’applique aux chambresd’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leursseules activités industrielles et commerciales mentionnées àl’article L. 514‑4 du code rural et de la pêchemaritime. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération « LODEOM »est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception desentreprises publiques et établissements publics mentionnés àl’article L. 2233‑1 du code du travail. Les chambresd’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc endehors du champ du dispositif.
Cependant, cette exclusion entraînedes distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agricultured’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégoriegénérale des services publics industriels et commerciaux (SPIC)telles que définies à l’article L. 514‑4 du code Rural etde la Pêche Maritime, gérés dans des conditions comparables àcelles des entreprises privées.
De plus, l’une des spécificités desChambres d’agriculture d’Outre-mer est que leur financement neprovient qu’à hauteur de 10 à 30 % de l’impôt. De ce fait,l’extension de l’exonération leur permettrait de renforcer leurbudget de façon à mettre en œuvre les nouvelles missions qui leursont confiées.
Cet amendement vise donc à inclureles chambres d’agriculture, pour leurs seules activitésindustrielles et commerciales, dans le champ de cetteexonération.
Cet amendement a été travaillé avecChambre d’Agriculture.