ART. 35	N°AS822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS822
présenté par
M. Lauzzana et M. Rousset
------------
ARTICLE 35
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 35 du projet deloi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit uneexpérimentation de référencement « multi-attributaire » pourcertaines catégories de produits par le Comité économique desproduits de santé (CEPS).
Si cette mesure a pour objectif affiché de renforcer la sécuritéd’approvisionnement et la résilience du marché, elle présente enréalité de nombreux risques pour la sécurité sanitaire, le tissuindustriel et la qualité de la prise en charge des patients.
En concentrant les volumes sur un nombre restreint de fournisseurs,un tel dispositif accroîtrait le risque de pénuries et de rupturesd’approvisionnement, en réduisant la diversité des acteursdisponibles sur le marché. Or, cette diversité constitue l’un desprincipaux leviers de prévention des tensionsd’approvisionnement.
Sur le plan industriel, cette expérimentation risqueraitd’entraîner une fragilisation de l’emploi et du tissu productiffrançais et européen. Même si des critères environnementaux etindustriels étaient intégrés dans le processus de sélection, ils leseraient dans une moindre mesure que le critère du prix, comme l’amontré l’exemple du secteur des dispositifs médicaux avec lamassification des achats. Une telle logique affaiblirait lesindustriels des produits matures, souvent implantés sur leterritoire, au profit des génériqueurs.
Pour les prestataires du tissu industriel. La non-productionprolongée de certaines spécialités générerait des coûts industrielstrop élevés pour maintenir ces produits sur le marché, provoquant àterme leur retrait et donc des pertes de chances pour lespatients.
Une telle approche aurait également un impact négatif surl’innovation incrémentale et la qualité de service, en décourageantles investissements dans l’amélioration continue des procédés et lafiabilité des chaînes d’approvisionnement.
Enfin, le dispositif proposé porterait atteinte au rôle desprescripteurs et du réseau officinal, en restreignant la liberté dechoix thérapeutique des médecins et des pharmaciens, pourtantgarants d’une prise en charge adaptée et sécurisée.
Les expériences étrangères, notamment en Belgique et en Espagne,ont d’ailleurs démontré les effets délétères de dispositifsanalogues : ruptures d’approvisionnement, désorganisation desmarchés et perte de capacités industrielles locales.
Pour toutes ces raisons, la suppression de l’article 35 estindispensable afin de préserver la sécurité d’approvisionnement, lasouveraineté industrielle et la qualité de la prise en charge despatients en France.