APRÈS ART. 9	N°AS827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS827
présenté par
Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – En 2026,une enveloppe complémentaire de soutien est ouverte aubénéfice des exploitants agricoles du secteur céréalier dont lerevenu fiscal agricole a connu une baisse supérieure à25 % par rapport à la moyenne des trois exercicesprécédents.
Cette enveloppe, gérée parla Mutualité sociale agricole, permetd’accorder une prise en charge exceptionnelle descotisations sociales dues au titre de l’année 2026.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à une conjoncture agricoleextrêmement dégradée, marquée par trois années consécutives derevenus négatifs pour deux tiers des exploitations céréalières, cetamendement crée une aide sociale exceptionnelle destinée auxexploitants les plus fragilisés.
Les céréaliers subissent depuis2022 une chute de près de 50 % du prix du blé, alors que lescoûts de production demeurent historiquement élevés. Cette criseéconomique, distincte des aléas climatiques, met en péril lapérennité de nombreuses exploitations, pourtant essentielles à lasouveraineté alimentaire et à la balance commerciale française.
La moisson 2024 fut la plus faibleen 40 ans, et celle de 2025, malgré des rendements corrects,s’inscrit dans un contexte de prix qui ne couvrent plus lescharges. Les cellules REAGIR de la MSA ont d’ailleurs signalé denombreuses situations critiques.
L’enveloppe complémentaire proposéevise donc à soutenir les exploitants céréaliers dont le revenufiscal agricole a chuté de plus de 25 % par rapport à lamoyenne triennale. Elle permettra à la MSA d’accorder une prise encharge ciblée des cotisations sociales dues en 2026, afin d’éviterdes cessations d’activité en chaîne et de préserver le tissuéconomique et humain des territoires ruraux.