APRÈS ART. 9	N°AS828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS828
présenté par
Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation à l’article L. 725-3 du code ruralet de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entrepriseagricole relevant du régime de protection sociale des non-salariésagricoles peuvent, en cas de forte dégradation du revenu agricoleau cours d’une année, demander à la Mutualité sociale agricolele report ou la prise en charge partielle des cotisationssociales personnelles dues au titre de cette même année.
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe chaqueannée :
1° Les secteurs éligibles à ce dispositif, en fonctionde l’évolution des revenus agricoles moyens constatés parl’Institut national de la statistique et des études économiques etpar le réseau des chambres d’agriculture ;
2° Le taux maximal de prise en charge ou de report
3° Les conditions d’éligibilité tenant à la variationde revenu 
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, les dispositifs de modulation ou de prise encharge des cotisations sociales agricoles s’appliquaientprincipalement sur l’année N+1, ce qui retardait l’effet desoutien pour les exploitants en difficulté.
Cet amendement vise à permettre une intervention immédiate,dès l’année N, afin de lisser les effets de trésorerie et d’éviterque les exploitations les plus fragilisées ne se retrouvent enimpasse financière avant la fin de l’exercice.
Il renforce ainsi la capacité d’action de la Mutualité socialeagricole (MSA), en l’autorisant à accorder, de manière encadrée, unreport ou une prise en charge partielle des cotisations socialespersonnelles dues au titre de l’année en cours, en cas de fortedégradation du revenu agricole.
Dans un contexte de volatilité accrue des marchés, marqué parla chute des cours des céréales, la flambée des coûts de productionet des aléas climatiques ou économiques répétés, les exploitantsont besoin d’un mécanisme réactif et ciblépour amortir leschocs conjoncturels.
Ce dispositif, fondé sur des indicateursobjectifs (revenus moyens établis par l’INSEE et les chambresd’agriculture), permettra à la MSA d’ajuster rapidement son soutienselon la gravité des situations constatées.
Il répond aux demandes exprimées par la profession agricole,notamment par les représentants des grandes cultures, pour mettreen place un outil national simple, lisible et équitable, dans lacontinuité des aides exceptionnelles accordées au secteur viticoleen 2024.
Enfin, cette mesure s’inscrit dans une logique de préventiondes cessations d’activité, de stabilisation des revenus et demaintien du tissu économique et social dans les territoiresruraux.