ART. 43	N°AS833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS833
présenté par
M. Potier, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Christophle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant : 
« Le service d’une pension deretraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base estsuspendu dès lors que l’assuré reprend une activité non salariéeagricole ou une activité assimilée salariée agricole mentionnéedans les arrêtés départementaux prévus àl’article L. 722‑5‑1 et exercée en tant que président oudirigeant assimilé salarié de société anonyme mentionné aux 8°ou 9° de l’article L. 722‑20 ou en tant que gérantminoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitéementionné à l’article L. 722‑20‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à limiter le cumul d’uneretraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avecla poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtésdépartementaux mentionnés à l’article L. 722‑5-1 du coderural et de la pêche maritime (activités assujettis en fonction dela surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaireemportant rattachement des dirigeants au régime des salariésagricoles en qualité de salariés assimilés.
Les exploitants agricoles retraitésqui, après avoir cessé leur activité non salariée agricole,reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariéspeuvent actuellement cumuler leur retraite non-salariée agricoleavec les revenus de leur activité assimilée salariée contrairementà ceux qui continuent d’exercer en qualité de non-salariés,lesquels sont tenus de réduire la superficie exploitée en seconformant à la parcelle de subsistance prévue dans chaquedépartement par arrêté préfectoral (sauf dérogations prévues pourles activités assujetties en temps de travail ou pour lesproductions hors-sol, sous réserve que l’assuré réunisse lesconditions).
Ainsi, un exploitant agricole àtitre individuel retraité qui mute ses terres au sein d’une sociétéanonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS), etdevient dirigeant assimilé salarié au sein de celle-ci, peutcumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par sonactivité sans libération de terres.
Dans le but de libérer des terrespour l’installation des jeunes agriculteurs, il est ainsi proposéde modifier les dispositions relatives au cumul emploi retraitedans leur version résultant de l’article 43 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de limiterégalement le cumul d’une retraite liquidée par un régimed’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprised’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés àl’article L. 722‑5-1 du code rural et de la pêchemaritime (activités assujettis en fonction de la surface mise envaleur) et exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachementdes dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité desalariés assimilés.
Cette mesure d’équité vise, parailleurs, à mettre fin à des distorsions injustifiées sur le plansocial entre dirigeants d’entreprises agricoles selon qu’ilsexercent en qualité de non-salariés ou assimilés salariés.
Cet amendement a été travaillé avecla MSA.