APRÈS ART. 33	N°AS837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS837
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur les économies réelles réalisées à la suite de l’application del’article 52 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 definancement de la sécurité sociale pour 2024, déduction faite de larémunération de l’acte, soit le test rapide d’orientationdiagnostique et la prescription conditionnelle d’antibiotiques parles pharmaciens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient sur l’article 52 de la loin°2023-1250 du 26 décembre 2023, portant sur le financement de lasécurité sociale pour 2024.
Comme vous le savez, cette loi introduit des dispositionssignificatives, notamment la possibilité pour les pharmaciens deréaliser des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et deprescrire des antibiotiques de manière conditionnelle. 
L’objectif est d’obtenir un rapport détaillé sur les économiesréelles résultant de cette initiative, en tenant compte des coûtsliés à la rémunération de l’acte.
Ce rapport est essentiel pour évaluer l’impact économique de cesnouvelles compétences accordées aux pharmaciens sur notre systèmede santé et, par extension, sur les finances publiques.