APRÈS ART. 31	N°AS838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°AS838
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article L. 4081‑2 ducode de la santé publique est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les actes detéléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprisesexerçant une activité commerciale ayant les intitulés et repéréspar les codes suivants dans la nomenclature d’activités françaises,dits « codes NAF » :
« – Les commerced’alimentation générale, ayant pour code NAF 47.11B ;
« – Les supérettes, ayantpour code NAF 47.11C ;
« – Les supermarchés,ayant pour code NAF 47.11D ;
« – Les magasinsmulti-commerces ayant pour code NAF 47.11E ;
« – Les hypermarchés,ayant pour code NAF 47.11F ;
« – Les autres commercesde détail en magasin non spécialisé, ayant pour code NAF47.19B ;
« – Les servicesauxiliaires des transports terrestres, ayant pour code NAF5221Z. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillésuite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crise sanitaireliée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de la télémédecine etsurtout de la téléconsultation a connu un essor inédit, voyantarriver un certain nombre d’acteurs proposant des services detéléconsultation.
Face au déploiement de dispositifsconnectés physiques sur le territoire (cabines, bornes,mallettes,chariots...), il est apparu qu’un acteur implante desbornes et cabines de téléconsultation dans des locauxcommerciaux – supermarchés, centres commerciaux, zones degare, aire d’autoroutes – qui ne sont pas également deslieux d’exercice d’un professionnel de santé. Ce modèled’implantation a été dénoncé par la CNAM dans son rapport Chargeset Produits pour 2024 en raison de l’incompatibilité de cettelocalisation avec l’exercice de la médecine. Ces implantations nepermettent pas le déroulement d’une téléconsultation sécurisée ethygiénique comme le recommande la Haute Autorité de Santé(HAS).
La mise en place de cabines ouautres dispositifs de téléconsultation nécessite une surveillancecompte tenu des problématiques de sécurité, de salubrité et deconfidentialité. Tout d’abord, en termes de sécurité, lesdispositifs peuvent être vandalisés, endommagés ou volés, ce quipourrait entraîner une défaillance du service médical délivré auxpatients. De plus, la confidentialité des patients pourrait êtremise en danger. En effet, les cabines en libre- service peuventpermettre à des tiers non autorisés, d’écouter et d’interrompre ledéroulement d’une téléconsultation.
En outre, les cabines localisées àces endroits posent des problèmes d’entretien. Si les dispositifsne sont pas correctement entretenus, ils pourraient devenir unfoyer de germes et de bactéries, dans un contexte particulièrementpréoccupant avec la prolifération des punaises de lit. Les patientsqui les utiliseraient pourraient être exposés à des maladiescontagieuses telles que la grippe, la gastro-entérite...
Dès lors, il est essentiel destabiliser le cadre de régulation de la téléconsultation afin degarantir aux patients une pratique médicale éthique et pertinentepour en favoriser le bon usage, en excluant les installations dedispositifs dans des structures commerciales à prédominancealimentaire.
Il semble donc essentiel d’encadrerl’implantation des dispositifs connectés en excluant leurinstallation dans des structures commerciales à prédominancealimentaire en vertu des nomenclatures d’activités édictées parl’INSEE. Tel est l’objet de cet amendement.