ART. 49	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
Mme Runel, rapporteure, Mme Bellay, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Naillet, M. William, M. Christophle, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 49qui fixe l’ONDAM et les sous-objectifs de l’ONDAM pourl’année 2026.
De très nombreuses raisons nouspoussent à déposer cet amendement.
Tout d’abord, le taux d’évolutionde l’ONDAM à + 1,7 % par rapport à l’ONDAM 2025 esthistoriquement bas.
Une foisdéduit les dépenses liées à la Covid-19, l’effet del’inflation, le surcoût des cotisations CNRACL et les mesuresimpactant le périmètre, la croissance « réelle » del’ONDAM serait négative : – 0,15 %.
Quand il est rappelé quel’évolution spontanée des dépenses de santé est estimée à +4 %, notamment à cause du vieillissement démographique, duprogrès technique et du développement des affections longue durée,une telle baisse est annonciatrice d’effets catastrophiques pourl’hôpital, les EHPAD et plus globalement les patients.
Ensuite, cette croissance cache desmesures d’économies profondément injustes.
C’est particulièrement le cas de lahausse des plafonds et des montants sur les franchises etparticipations forfaitaires pour 2,3 milliards d’euros.
C’est encore une fois leporte-monnaie des ménages les plus modestes qui va être appelé pourpasser à la caisse, alors que des solutions existent pour appeler àcontribution les plus riches.
Surtout, cette hausse desplafonds et des montants sur les franchises et participationsforfaitaires va encore augmente le renoncement au soin. 
En effet, plusieurs travaux derecherche démontrent que les restes à charge génèrent durenoncement au soin[1]. 
Pire, les 20 % des personnesles plus modestes renoncent déjà 2 fois plus à des soins que lereste de la population.
La Cour des comptes s’est expriméetrès clairement contre ces dispositifs de restes à charge :« L’érosion masquée des niveaux de remboursement desdépenses de santé par l’assurance maladie obligatoire etl’accroissement des écarts de traitement qu’ils entraînent entrecatégories d’assurés compromettent, sans que ces évolutions soientclairement perçues, la capacité de la sécurité sociale à assurerune protection suffisante et équitable contre le risque de lamaladie. »… « Dans ces conditions, il apparaîtnécessaire de retrouver un niveau et une qualité satisfaisants deprotection de l’ensemble des assurés contre les risques desanté »[2].
Enfin, la croissance de l’ONDAMcache l’absence de réforme structurelle de notre système de santédont les déficits (-16 milliards d’euros 2026) devraient pourtantinciter le Gouvernement à développer la prévention, créer un chocd’offre dans les déserts médicaux en régulant l’installation desmédecins, réformer le financement de l’activité à l’hôpital (T2A),etc. pour engager des réponses de fond à de tels déficitsstructurels.
Pour toutes ces raisons, lesdéputés socialistes et apparentés s’opposent à cet ONDAMinsuffisant, et appellent donc à supprimer cet article.
[1] Voir par exemple « Resteà charge et renoncement aux soins pour raisonsfinancières », Aude Lapinte, dossier du HCSP.
[2] Rapport sur l’application deslois de financement de la sécurité sociale 2016, « Laparticipation des assurés au financement de leurs dépenses desanté », Cour des comptes, septembre 2016, consulté surce lien.