ART. 10	N°AS840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS840
présenté par
M. Lauzzana et M. Rousset
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 39, insérer les cinq alinéas suivants :
« VII bis. – Le montant de lacontribution prévue à l’article L. 138‑12 du code de lasécurité sociale due au titre de l’année 2026 par chaque entrepriseredevable au titre des spécialités pharmaceutiques définiesaux 1° à 3° du présent VII bis ne peut excéder1,75 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titrede ces mêmes spécialités, calculé selon les modalités mentionnées àl’article L. 138‑11 du même code. Ces spécialitéssont :
« 1° Les spécialitésgénériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 ducode de la santé publique ;
« 2° Les spécialités deréférence mentionnées au même article L. 5121‑1 dont labase de remboursement des frais exposés par les assurés est limitéeà un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II del’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale oudont le prix fixé en application de l’article L. 162‑16‑4du même code est identique à celui des spécialités génériquesfigurant dans le même groupe générique en application du bdu 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santépublique ;
« 3° Les spécialités deréférence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à unseuil fixé par décret.
« L’application du présentVII bis ne peut avoir pour effet de diminuer le montanttotal de la contribution calculé selon les modalités prévues àl’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale. Lemontant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable estréparti au prorata de la contribution au titre des spécialités noncitées aux 1° à 3° du présent VII bis. Le caséchéant, la contribution due par chaque entreprise en applicationde l’article L. 138‑12 du code de la sécurité socialepeut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sansexcéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon lesmodalités définies à l’article L. 138‑10 du mêmecode ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réinstaurerle plafonnement de la contribution due par les entreprises dumédicament au titre de la clause de sauvegarde, pour lesspécialités génériques, les médicaments sous TFR, les spécialitésde référence ayant le même prix que leur spécialité générique etpour les spécialités de référence lorsque leur prix de vente aupublic est inférieur à un seuil fixé défini par décret.
Il s’agit d’une mesure déjà votéel’an dernier par les parlementaires mais non réintroduit à datedans le nouveau mécanisme de la clause de sauvegarde. 
De la même manière que pour leplafonnement de la contribution supplémentaire définie dans leprésent article, ce plafonnement doit s’appliquer aux spécialitésgénériques, à celles soumises à un tarif forfaitaire deresponsabilité (TFR) mais aussi aux spécialités de référencecommercialisées à prix bas.
Cette évolution contribue égalementà préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faibleprix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécuritéd’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulationcohérent et transparent.
En renforçant la cohérence dudispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif degarantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à lastructure réelle du marché du médicament.